Types d’articles 15: quelles sont les trois options couvertes ?

Certains pensent qu’externaliser la gestion des données personnelles suffit à échapper aux filets du RGPD. Mauvais calcul : la réglementation européenne ne fait pas de distinction selon la taille de l’entreprise ou la localisation des serveurs. Le terrain est balisé, partout, pour tous.

Trois options bien définies structurent la gestion des articles 15. Chaque modèle impose ses propres règles, ses contrôles, ses délais. Les ignorer, c’est s’exposer à des sanctions qui ne laissent aucune marge de manœuvre.

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le rgpd en bref : définition et objectifs essentiels

Avant de détailler les options de l’article 15, il faut rappeler les bases du RGPD. Ce règlement, adopté en 2016, vise à uniformiser la protection des données sur tout le territoire de l’Union européenne. Son ambition ? Redonner la main aux citoyens sur leurs informations personnelles et forcer les sociétés à une rigueur exemplaire dans leur gestion.

Le RGPD concerne toutes les entreprises, sans distinction de taille, dès lors qu’elles manipulent des données à caractère personnel. Deux principes dominent : responsabilité et transparence. Impossible de se cacher : chaque action doit pouvoir être justifiée devant l’administration. Même la fiscalité s’en mêle, exigeant des déclarations transparentes sur la gestion des groupes fiscaux.

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Pour structurer les groupes, trois modèles s’imposent :

• Groupe fiscal classique : une société mère centralise la gestion et notifie la création du groupe à l’administration, selon l’article 223 A du CGI.
• Groupe horizontal : plusieurs entités fonctionnent sans hiérarchie directe, ce qui entraîne des exigences supplémentaires en matière de notification et d’accord mutuel.
• Groupe combiné ou bancaire mutualiste : réservé à certains secteurs (banques, assurances), avec des modalités définies par l’annexe III du CGI.

Une fois la société mère entrée en scène et l’option notifiée, la gestion se veut centralisée et rigoureuse. Ce dispositif vise d’un côté à répondre aux exigences communautaires, de l’autre à garantir une gestion ordonnée, tant sur le plan fiscal que pour la protection des données.

quels types de données personnelles sont réellement protégés ?

Protéger les données personnelles ne se limite pas à masquer des noms. Le RGPD s’applique à toute information permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. L’éventail est large : nom, adresse, coordonnées bancaires, identifiants numériques… mais aussi données croisées issues de formulaires internes ou administratifs.

La vigilance s’étend jusque dans les documents transmis à l’administration fiscale : déclaration de résultats, liste des sociétés membres du groupe, ou tout autre formulaire susceptible de contenir des informations sensibles.

Chaque année, la société mère doit remettre la liste complète des entités du groupe via les formulaires 2029-B-SD et 2029-B-bis-SD. À l’intérieur : identité des sociétés, répartition du capital, géographie des filiales et relations d’actionnariat, y compris entre pays membres de l’UE. Ce recensement, transmis à l’administration, mobilise la plus grande attention. Les données sur les représentants légaux, elles aussi, entrent dans le périmètre protégé.

Le RGPD impose un contrôle strict des circuits de transmission et de stockage. La déclaration annuelle n’y échappe pas. Chaque nouvelle liste, chaque formulaire, devient un point de vigilance supplémentaire. En cas d’erreur ou de fuite, il ne s’agit plus seulement de corriger : il faut démontrer que des actions correctives ont été prises pour préserver l’intégrité des informations, peu importe leur volume ou leur nature.

droits des citoyens et responsabilités des entreprises face au RGPD

Dans la mécanique des groupes fiscaux, les droits des citoyens prennent toute leur dimension. Toute personne, représentant d’une société filiale ou d’une société intermédiaire, peut exiger l’accès, la rectification ou la limitation de ses données, telles qu’elles figurent dans les dossiers administratifs. Le RGPD ne laisse aucune place à l’arbitraire : groupes horizontaux, combinés, mutualistes, tous doivent permettre l’exercice effectif de ces droits.

Le centre de gravité reste la société mère, chargée de recueillir l’accord clair des filiales et sociétés intermédiaires, et même de la maison-mère étrangère pour les groupes horizontaux. Pas d’accord, pas de groupe fiscal : la règle est implacable. Si une filiale quitte le groupe, puis souhaite revenir, il lui faut redonner son accord. L’article 223 A du CGI encadre cette mécanique et place la responsabilité de gestion des consentements au premier plan.

Dans les faits, les entreprises doivent désigner un délégué à la protection des données, suivre chaque demande et conserver la trace des accords. Ces impératifs ne relèvent pas de la case à cocher, mais structurent la relation entre le groupe et ses membres et garantissent sa conformité.

Voici les obligations majeures à respecter dans ce cadre :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement pour toute personne concernée
• Obtention de l’accord préalable de chaque société intégrée au groupe
• Actualisation ou révocation régulière des accords existants

Chaque étape mérite une attention méticuleuse : déclaration initiale, gestion des consentements, traitement personnalisé des demandes. Le moindre faux pas ouvre la porte à des sanctions financières, et, pire encore, à une perte de crédibilité que rien ne rachète facilement.

sanctions, conformité : comment garantir la sécurité des données ?

Le RGPD ne se contente pas de dicter la marche à suivre. Il frappe aussi là où ça fait mal : sur le portefeuille et la réputation. Un oubli dans la liste des sociétés membres, une notification non faite dans les temps, ou une dénonciation mal gérée : chaque écart peut se traduire par des amendes indexées au chiffre d’affaires ou proportionnées à la gravité de la faute.

Lorsque la notification de l’option pour le régime de groupe est déposée auprès de l’administration fiscale, la société mère s’engage sur une période de cinq ans. Le renouvellement se fait automatiquement, mais toute dénonciation requiert une démarche formelle, anticipée et strictement encadrée. Les listes de sociétés intermédiaires ou étrangères peuvent évoluer à chaque cycle, à condition d’en assurer la traçabilité et de documenter chaque modification. Ces exigences sont scrutées lors des contrôles.

Assurer la sécurité des données revient à mettre en place une organisation solide et des outils adaptés. Les formulaires 2029-B-SD et 2029-B-bis-SD ne sont pas de simples documents administratifs : ils sont le socle de la conformité du groupe, chaque ligne devant refléter la réalité de l’organisation. Toute modification doit être motivée, justifiée, archivée.

Pour naviguer sereinement dans ce cadre, trois réflexes s’imposent :

• Respect rigoureux des délais pour notifier ou dénoncer l’option
• Archivage sécurisé et traçabilité irréprochable des accords et consentements
• Veille constante sur l’évolution du groupe et sur les obligations déclaratives

La conformité ne se joue pas seulement dans la paperasse. Elle engage la réputation du groupe tout entier, sous le regard d’un règlement européen qui ne connaît ni frontières ni exceptions. Ignorer la règle, c’est risquer bien plus qu’une simple amende.