Cadre réglementaire marché : tout savoir sur la législation en vigueur

Les entreprises évoluent dans un environnement de plus en plus contraint par des réglementations strictes. Comprendre les lois en vigueur devient fondamental pour assurer la conformité et éviter des sanctions coûteuses. Les règles touchent divers aspects allant de la protection des données personnelles aux normes environnementales, sans oublier les obligations en matière de transparence financière.

Ces législations visent à garantir une concurrence loyale et à protéger les consommateurs. Pour les professionnels, rester informé des évolutions législatives est essentiel. Cela permet non seulement de se conformer aux exigences légales, mais aussi de saisir des opportunités sur un marché en constante évolution.

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Fondements juridiques et principes directeurs

Le cadre réglementaire des marchés publics repose sur un ensemble de textes nationaux et européens. Ces textes fixent les règles de la passation et de l’exécution des marchés publics. La réforme de la commande publique, annoncée en juillet 2015, a abouti avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 de l’ordonnance n° 2018-1074, portant sur la partie législative du code de la commande publique. Le code est entré en vigueur le 1er avril 2019, consolidant ainsi les textes existants et les harmonisant avec les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE.

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 marque une étape supplémentaire. Il simplifie l’accès des entreprises à la commande publique et assouplit les règles d’exécution financière. La réforme relève notamment le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, facilitant ainsi le processus pour les petites entreprises. La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une page dédiée à ce code, accompagnée de fiches techniques pour aider les acteurs à s’y conformer.

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La circulaire du 23 mars 2022, rendue publique par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, traite de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. Une autre circulaire, publiée par le gouvernement le 1er avril 2022, vise à adapter les marchés publics aux fluctuations des prix. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 introduit, quant à elle, l’obligation d’intégrer des considérations environnementales dans les marchés publics, renforçant ainsi le cadre réglementaire pour répondre aux enjeux écologiques.

Les différentes procédures de passation

Les procédures de passation des marchés publics sont nombreuses et varient selon la nature et le montant du marché. Le Document Unique de Marché Européen (DUME) a été généralisé pour simplifier ces démarches et harmoniser les exigences à l’échelle européenne. Ce document standardisé permet aux entreprises de fournir une déclaration sur l’honneur concernant leur capacité économique, financière, technique et professionnelle, réduisant ainsi la charge administrative.

Les principales procédures de passation comprennent :

• Appel d’offres ouvert : Toute entreprise peut soumissionner. Les offres sont évaluées sur la base de critères prédéfinis.
• Appel d’offres restreint : Seules les entreprises présélectionnées peuvent soumissionner. Ce processus se déroule en deux phases : sélection des candidatures et évaluation des offres.
• Procédure négociée : Le pouvoir adjudicateur négocie directement avec les soumissionnaires après un appel à candidatures. Cette procédure est souvent utilisée pour les marchés complexes ou innovants.
• Dialogue compétitif : Utilisé pour les projets particulièrement complexes, où le pouvoir adjudicateur discute avec les candidats sélectionnés pour définir les solutions les mieux adaptées.

Ces différentes procédures doivent respecter des règles strictes de publicité et de mise en concurrence. La transparence et l’égalité de traitement des candidats sont des principes fondamentaux. Les seuils de publicité et de mise en concurrence sont régulièrement ajustés pour refléter les évolutions économiques et juridiques, comme l’illustre le décret n° 2024-1251 qui relève ces seuils pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Les contrôles et recours en matière de marchés publics

Le cadre réglementaire des marchés publics repose sur des mécanismes de contrôle rigoureux pour garantir la légalité et l’efficacité des procédures. Le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et le Préfet exercent un contrôle de légalité sur les décisions prises par les entités adjudicatrices. Cette surveillance vise à assurer le respect des normes et des réglementations en vigueur.

Les Chambres régionales des comptes et la Cour des comptes peuvent aussi intervenir pour vérifier la régularité et l’efficacité des procédures de passation. Elles s’assurent que les fonds publics sont utilisés de manière optimale et que les marchés sont attribués dans des conditions de transparence et d’équité.

En matière de pratiques anticoncurrentielles, l’Autorité de la concurrence joue un rôle fondamental. Elle peut intervenir pour enquêter sur des comportements susceptibles de fausser la concurrence, tels que les ententes illicites ou les abus de position dominante. De son côté, l’Agence française anticorruption (AFA) renforce les mécanismes de détection et de sanction des pratiques corruptives, contribuant ainsi à assainir le secteur des marchés publics.

Les recours contentieux sont aussi prévus pour les entreprises estimant que leurs droits ont été lésés. Le référé précontractuel permet de suspendre la procédure de passation avant la signature du contrat, tandis que le référé contractuel peut annuler un marché déjà attribué en cas d’irrégularité manifeste. Ces dispositifs offrent aux opérateurs économiques des garanties de protection et de recours efficaces.

Perspectives et évolutions de la réglementation

Le cadre réglementaire des marchés publics ne cesse d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques et technologiques. La réforme de la commande publique, annoncée en juillet 2015, a atteint son apogée avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018, suivie de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1er avril 2019. Ce code repose à la fois sur des textes nationaux et européens, notamment les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, qui fixent le cadre général applicable aux États membres.

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 simplifie l’accès des entreprises à la commande publique et assouplit les règles d’exécution financière des marchés publics. Il relève aussi le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, facilitant ainsi la participation des PME aux marchés publics.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 introduit l’obligation d’intégrer des considérations environnementales dans les marchés publics, reflétant un engagement croissant envers la durabilité. La circulaire du 23 mars 2022, publiée par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, traite de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration.

Les technologies émergentes telles que la blockchain et l’intelligence artificielle ouvrent de nouvelles perspectives. La blockchain promet d’améliorer la transparence des procédures, tandis que l’intelligence artificielle peut optimiser l’efficacité des processus de passation et d’exécution des marchés. Ces innovations sont susceptibles de transformer en profondeur le cadre réglementaire, offrant des solutions plus robustes et adaptées aux défis contemporains.